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Lettre Concurrence/Economie | Mai 2014

23/05/2014

Alors que l’action de groupe vient tout juste de faire son entrée dans notre Code de la consommation (voir notre flash consacré à ce volet de la loi Hamon), le Parlement européen a adopté, le 17 avril 2014, la proposition de Directive de la Commission concernant les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles qui tend elle aussi à faciliter le développement des actions privées dans la politique de la concurrence.

Mais si le droit français réserve l’action de groupe aux seuls consommateurs représentés en justice par une association de consommateurs agréée, le texte européen ouvre la voie du recours collectif en réparation à toutes les personnes physiques et morales, victimes des pratiques anticoncurrentielles. Autrement dit, la Directive va donner aux consommateurs mais aussi aux entreprises, concurrentes notamment, la possibilité d’être plus facilement indemnisés pour les préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles. Soulignons à propos de la détermination des personnes susceptibles d’être indemnisées, l’obligation de prendre en compte la répercussion des surcoûts afin de garantir que seules bénéficieront de la réparation du préjudice celles qui l’auront effectivement subi.

Le dispositif européen devra être transposé par les Etats membres dans les deux ans de son adoption, imminente, par le Conseil. Les règles nationales qui en résulteront auront vocation à s’appliquer aux actions en dommages-intérêts fondées sur une violation des règles de concurrence de l’UE mais aussi sur une infraction aux règles de concurrence nationales lorsque celles-ci seront appliquées en parallèle.


Focus

Distribution sélective

Par deux arrêts récents la cour d’appel de Paris vient d’apporter d’utiles précisions en matière de distribution sélective.

  • Conditions de licéité d’un réseau de distribution sélective | CA Paris, 27 mars 2014, Cosimo SAM c/ Carrefour France et Carrefour Hypermarchés
  • Interdiction de vente en ligne : vers une exemption individuelle | CA Paris, 13 mars 2014, Bang & Olufsen A/S et Bang & Olufsen France.
    En savoir plus

Concurrence

Ententes

  • Cartel des stabilisants thermiques : un plan global d’infraction ?
  • Régime révisé pour les accords de transfert de technologie
  • Incidence sur les sanctions de l’appartenance à un groupe : précisions ambiguës de la Cour de cassation
  • Action en réparation et répercussion des surcoûts
  • Procédure de transaction

Abus de position dominante

  • Abus de position dominante sur le marché de la presse sportive

Concentrations

  • Nouveaux engagements dans le secteur de l’audiovisuel

Economie

Relations commerciales

  • Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés
    La Cour de cassation a été, une nouvelle fois, appelée à se prononcer sur la validité des ventes liées d’ordinateurs et de logiciels au regard de la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales. Comme dans les espèces précédentes, l’acheteur d’un ordinateur portable pré-équipé de logiciels, ne souhaitant pas conserver ces derniers, avait réclamé leur remboursement.

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Concurrence/Economie | Mai 2014

Auteurs

Portrait de Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Portrait de Denis Redon
Denis Redon
Associé
Paris
Portrait de Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Virginie Coursière-Pluntz
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