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Franchise : restitution des droits d’entrée payés et renonciation du candidat à conclure le contrat

Le remboursement est dû en l’absence d’information dans le DIP

15/10/2021

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé qu’en application de l’article L.330-3 du Code de commerce, un candidat à la franchise qui renonce à signer le contrat doit être remboursé du paiement des droits d’entrée lorsque le document d’information précontractuel (DIP) ne précise pas quelles sont les contreparties du versement des droits ni les conséquences d’un dédit du candidat (CA Aix-en-Provence, 17 juin 2021, n° 17/13606).  

L’origine du litige : un franchiseur refuse de rembourser les droits d’entrée en franchise d’un candidat qui renonce à conclure le contrat

Un candidat à la conclusion d’un contrat de franchise entre en négociation avec un franchiseur spécialisé dans les soins de beauté et d’esthétique. Il signe le document d’information précontractuelle (DIP) et remet au franchiseur un chèque de 26 400 euros au titre des droits d’entrée en franchise en mai 2015. Le chèque est encaissé au mois de juillet alors que le contrat de franchise n’est toujours pas signé.

A la suite de désaccords survenus pendant la poursuite des pourparlers en mars 2016, le candidat décide finalement de ne pas signer le contrat de franchise et met en demeure le franchiseur de lui rembourser le montant des droits d’entrée, en vain. Le candidat assigne le franchiseur devant le tribunal de commerce de Nice aux fins d’obtenir le remboursement et obtient gain de cause.

Le franchiseur interjette alors appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’argumentation du franchiseur : les droits d’entrée sont dus car ils constituent une indemnité d’immobilisation non remboursable en vertu d’un DIP contraignant

Selon le franchiseur, le DIP signé par les parties constitue un document contraignant en vertu duquel le commerçant a versé une somme au titre des droits d’entrées aux fins de réserver une zone géographique. Il s’agit selon lui d’une indemnité d’immobilisation visant à compenser l’interdiction qui lui est faite de signer un autre contrat de franchise pendant toute la durée du contrat. Il avance également que cette somme correspond à la contrepartie du savoir-faire partagé.   

En outre, le franchiseur considère qu’en vertu du DIP le candidat s’est engagé à signer le contrat de franchise dans les 30 jours de la signature du DIP.

Ainsi, le franchiseur estime qu’il est en droit de conserver le montant des droits d’entrée versés.

La solution de la Cour d’appel : les droits d’entrée doivent être remboursés en l’absence de précisions contraires dans le DIP, celui-ci restant un document d’information

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette l’argumentation du franchiseur dans un arrêt en date du 17 juin 2021.

Dans un premier temps, la Cour d’appel rappelle qu’en vertu de l’article L.330-3 du Code de commerce, la fonction du DIP est de fournir préalablement à la signature du contrat des informations sincères permettant à un candidat de s’engager en connaissance de cause ou, au contraire, de renoncer. En particulier, elle indique que le DIP "ne constitue pas le contrat de franchise" : il s’agit de deux actes distincts.

Puis dans un second temps, les juges d’appel énoncent, conformément à la lettre de l’article L.330-3 du Code de commerce, qu’en cas de versement d’une somme préalablement à la conclusion d’un contrat tel que le contrat de franchise en l’espèce, il est nécessaire que soient précisées par écrit (i) les prestations assurées en contrepartie du versement de cette somme et (ii) les obligations réciproques en cas de dédit.

Or, la Cour d’appel constate que, en l’espèce, le DIP ne contenait aucune information :

  • sur la contrepartie du versement des droits d’entrée, notamment en ne précisant pas si le paiement des droits d’entrées correspondait à la réservation d’une zone géographique ; et
  • sur les conséquences financières d’un éventuel dédit.

Par ailleurs, la Cour considère que les droits d’entrée ne pouvaient être encaissés qu’au moment de la signature du contrat, laquelle n’a jamais eu lieu. A cet égard, la Cour indique que le DIP ne contenait aucune obligation pour le candidat de conclure le contrat de franchise. Dès lors, le franchiseur restant libre (en vertu du DIP) de ne pas conclure le contrat après avoir remis le DIP, le candidat bénéficie de cette même liberté de ne pas contracter.

Ainsi, en l’absence de précisions sur l’ensemble de ces points et compte tenu du fait que le contrat n’avait pas été signé par le candidat, rien ne justifiait l’encaissement des droits d’entrée en juillet 2015 et encore moins leur conservation après la renonciation du candidat à la franchise : la Cour d’appel condamne donc le franchiseur au remboursement intégral des droits d’entrée.

Conseils pratiques

Un franchiseur qui ne souhaite pas rembourser les droits d’entrée, dans l’hypothèse où le candidat renonce à signer le contrat de franchise, doit le prévoir expressément dans le DIP avant qu’il ne soit signé et remis. A cet égard, il conviendrait d’indiquer que le paiement de ces droits constitue la contrepartie d’une prestation, telle que la réservation d’une exclusivité territoriale et qu’en cas de dédit du candidat, aucun remboursement n’aura lieu.


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